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Travailler dans la fonction publique

Handicap : ce qu'a changé la loi de 2005

Contexte législatif

Cette vidéo reprend les contenus de la partie "Handicap : ce qu'a changé la loi de 2005"

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Transcript textuel de la vidéo "Handicap : ce qu'a changé la loi de 2005"

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réforme la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, et celle du 10 juillet 1987 sur l’emploi des personnes handicapées.

101 articles
Ce texte de 101 articles est entré en vigueur le 1er  janvier 2006.
Il apporte des évolutions importantes pour mieux répondre aux attentes des personnes handicapées tout au long de leur vie : accès aux soins, scolarité, formation, emploi, accessibilité du cadre bâti, des transports, participation à la vie sociale…
Il réaffirme les grands principes de solidarité, d’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, et de droit à la compensation du handicap.
 Et il reconnaît pour la première fois le handicap psychique.

Une nouvelle logique pour l’emploi
La  voie d’accès dite des « emplois réservés » dans la fonction publique n’existe plus pour les personnes handicapées depuis janvier 2006.
Et si l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées est renforcée (lire article suivant), tous les employeurs le diront : ils ne recherchent pas des « personnes handicapées » pour remplir un quota, mais « des compétences » correspondant aux besoins de leur organisation. A compétences égales,  cependant, un travailleur handicapé pourra être privilégié, afin d’améliorer le taux d’emploi de la structure.

Un dossier rédigé en partenariat avec Unith - Cap Emploi 

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