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Travailler dans la fonction publique

Handicap : ce qu'a changé la loi de 2005

Nouveaux dispositifs

  • La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
    Guichet unique pour toutes les personnes handicapées (enfants et adultes), la MDPH a vocation à apporter une réponse de proximité. Elle héberge la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui remplace notamment l’ancienne COTOREP.
  • Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
    Institué par l’article 36 de la nouvelle loi handicap, ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.
    Pour financer les actions nécessaires, le FIPHFP récolte la contribution financière des employeurs publics de plus de vingt agents en équivalent temps plein ne remplissant pas leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

    L’ensemble des employeurs publics peut solliciter le FIPHFP pour un financement de projets ou d’actions (par exemple des aménagements de postes ou de la formation).
    Il est à noter que les bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 ne peuvent pas directement solliciter le FIPHFP.

    Pour solliciter le FIPHFP, trois conditions sont requises :

    • l’employeur doit être public ;
    • le bénéficiaire doit être éligible ;
    • l’action doit être éligible.

    Le FIPHFP intervient de deux manières :

    • à travers des aides individuelles ponctuelles (demandées par l’employeur)
    • par la signature d’une convention pluriannuelle avec les plus gros employeurs publics  [voir les premiers employeurs publics signataires]
  • Une nouvelle mission pour les Cap emploi
    Depuis le 2 juillet 2008, la convention entre l’Etat, l’AGEFIPH, le FIPHFP et les associations gestionnaires des Cap Emploi permet aux Cap Emploi d’accompagner tant les employeurs publics que les employeurs privés.

    Coordonnées des Cap Emploi du réseau Unith

    Coordonnées des Cap Emploi du réseau Ohé Prométhée

Un dossier rédigé en partenariat avec Unith - Cap Emploi 

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