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Travailler dans la fonction publique

Handicap : ce qu'a changé la loi de 2005

Nouvelles obligations

En matière d’emploi, la loi handicap de 2005 reconduit et renforce l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées, à temps plein ou à temps partiel, au-delà de vingt salariés ou agents (équivalents temps plein), créée par la loi 10 juillet 1987.

  • La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est complétée : aux personnes reconnues « travailleurs handicapés » et aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 %, s’ajoutent désormais les titulaires de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • La contribution financière pour non-respect de l’obligation d’emploi - qui n’existait jusque-là que pour le secteur privé - est étendue aux fonctions publiques. Parallèlement à l’AGFIPH pour le secteur privé,  un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est créé pour recueillir la contribution annuelle des employeurs concernés.
  • Le montant de la contribution due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi augmente. Cette contribution concerne les employeurs publics de plus de vingt agents en équivalent temps plein. La collecte de contribution étant progressive jusqu’en 2010, les employeurs publics bénéficient d’un abattement jusqu’en 2009 inclus (abattement de 80% en 2006, de 60% en 2007, de 40% en 2008 et de 20% en 2009). En 2010, cet abattement disparaîtra.
  • La priorité est donnée à l’insertion en milieu ordinaire de travail. La comptabilisation, dans l’obligation
    d’emploi, du travail fourni en sous-traitance par des entreprises adaptées (anciens ateliers protégés) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT, anciens CAT) est revalorisée d’un tiers mais demeure plafonnée à 50 % du quota d’emploi.

En 2008, le taux d’emploi de travailleurs handicapés pour l’ensemble des employeurs publics s’établissait à 4,4%.
En raison des principes réaffirmés dans la loi handicap de 2005, mais aussi et surtout de la contribution financière non négligeable qu’elle institue pour les employeurs ne remplissant pas leur obligation d’emploi, on constate une mobilisation nouvelle des employeurs publics sur le sujet.

Un dossier rédigé en partenariat avec Unith - Cap Emploi 

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