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Travailler dans la fonction publique

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Ce qu'a changé la loi de 2005

[Voix-off de la journaliste]
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, couvre de nombreux domaines. Dans le domaine de l’emploi, elle crée de nouvelles obligations et elle crée de nouveaux dispositifs.

Quelles sont les nouvelles obligations ?
Une loi de 1987 avait déjà créé une obligation d'emploi de 6 % de personnes handicapées pour les structures qui emploient plus de vingt personnes.
Mais la loi de 2005 a apporté des changements importants :

  1. 1. La liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est complétée : il y avait déjà les personnes reconnues « travailleurs handicapés » et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Désormais, les titulaires de la carte d’invalidité et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) font aussi partie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
  2. 2. La contribution financière demandée en cas de non-respect de l’obligation d’emploi n’existait jusque-là que pour le secteur privé. Cette contribution financière est étendue aux fonctions publiques. A l’image de l’AGEFIPH pour le secteur privé, un Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (le FIPHFP) est créé pour recueillir la contribution annuelle des employeurs concernés.
  3. 3. Le montant de la contribution qui est due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi augmente dans le privé et la contribution dans le public s’aligne. Les employeurs publics ont bénéficiés d’un abattement dégressif jusqu’en 2009. Mais à partir de 2010, ils vont payer la totalité de la somme chaque année.
  4. 4. La priorité est donnée à l’insertion en milieu ordinaire de travail.
    En raison des principes réaffirmés dans la loi handicap de 2005, mais aussi et surtout parce que les employeurs doivent désormais payer une contribution financière importante on constate une mobilisation nouvelle de ces employeurs sur la question du handicap.

Pour autant, ils ne recherchent pas des personnes handicapées pour remplir un quota, mais des compétences correspondant aux besoins de leur organisation. A compétences égales, cependant, un travailleur handicapé pourra être privilégié, afin d’améliorer le taux d’emploi de la structure.
La voie d’accès dite des « emplois réservés » dans la fonction publique n’existe plus pour les personnes handicapées depuis janvier 2006.

Quels sont les nouveaux dispositifs depuis 2005 ?
Il y a Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
Ce sont des guichets uniques de proximité pour toutes les personnes handicapées (enfants et adultes). Elles hébergent notamment la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui remplace l’ancienne COTOREP.
Il y a aussi Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)
Ce fonds a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques.
Il finance des aides techniques et humaines et ne peut être saisi que par l’employeur.
Enfin, "les Cap Emploi" existaient déjà, mais ils ont une nouvelle mission.
Depuis une convention signée le 2 juillet 2008, les Cap Emploi peuvent accompagner non seulement les employeurs privés mais aussi les employeurs publics.

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Réalisation: La Manufacture Digitale
Interprète Langue des Signes Française: Béatrice Blondeau
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