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Travailler dans la fonction publique

Handicap et recrutement dans la fonction publique

Les voies de recrutement

Aucun candidat handicapé, ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail, ne peut être écarté d’un concours ou d’un emploi dans la fonction publique en raison de son handicap, sauf si ce dernier a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.
A partir de ce principe, une personne handicapée peut devenir fonctionnaire par trois modes de recrutement : le concours, le contrat donnant vocation à titularisation, ou le PACTE pour les emplois de catégorie C.
Quel que soit le mode de recrutement dont ils ont bénéficié, les fonctionnaires handicapés ont les mêmes droits (notamment du point de vue de la rémunération et des indemnités) et les mêmes obligations que les autres fonctionnaires.
Par ailleurs, les travailleurs handicapés peuvent être recrutés par d’autres voies ne menant pas systématiquement à la titularisation, mais pouvant créer des passerelles vers des emplois pérennes.

Le  concours
C’est la voie classique d’accès à la fonction publique.
Il n’existe aucune limite d’âge supérieure pour le recrutement des candidats handicapés par concours.
Le candidat peut bénéficier, à sa demande, d’aménagement des épreuves.
Toutefois, même en cas de réussite à un concours, l’admission définitive ne peut être prononcée qu’après une vérification de l’aptitude physique, qui sera effectuée compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Le  contrat donnant vocation à titularisation
Ce mode de recrutement concerne l’ensemble des catégories statutaires (A, B et C) des trois fonctions publiques.
La personne doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi selon la loi du 11 février 2005 sur le handicap (Cf. liste des bénéficiaires).
Elle doit posséder le diplôme normalement exigé pour l’accès à l’emploi visé. A défaut, une commission d’équivalence de diplômes statue sur le dossier du candidat.
Là encore, le handicap de la personne doit être jugé compatible avec l’emploi postulé  par un médecin agréé.
Le contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée du stage pour un lauréat de concours (en général un an).
A l’issue de cette période, l’administration peut :

  • soit titulariser l’agent,
  • soit renouveler le contrat (une fois) ;
  • soit licencier l’agent s’il s’avère professionnellement inapte à exercer ses fonctions.
Le PACTE
(Parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’Etat)
Il s’agit d’un mode de recrutement alternatif aux concours pour devenir fonctionnaire de catégorie C. Réservé aux 16 - 25 ans, ce contrat propose simultanément stage et formation et conduit à une titularisation.
Le FIPHFP prévoit des aides financières notamment pour la formation et le tutorat des demandeurs d’emploi handicapés en PACTE.


Les autres modes de recrutement

  • Le recrutement direct
    Les emplois permanents dans les trois fonctions publiques sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des agents non-titulaires peuvent être recrutés à titre dérogatoire et dans des conditions différentes selon l’administration (d’Etat, territoriale ou hospitalière). On parle d’agents contractuels de droit public.
    Il s’agit de contrats d’une durée maximum de trois ans, renouvelables une fois. Dans certaines conditions, ils peuvent ensuite être transformés en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public.
  • L’apprentissage
    L’apprentissage est possible dans la fonction publique, bien qu’encore peu développé. L’apprenti, une fois diplômé, ne sera pas dispensé des concours (ou de contrat donnant vocation à titularisation) de la fonction publique s’il souhaite être titularisé.
    Le FIPHFP s’est donné pour objectif de développer des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Différentes aides financières, pour l’employeur et pour l’apprenti, sont prévues. Plus d’informations sur le site du FIPHFP.
  • Les contrats aidés
    Ces contrats sont réservés à un public ayant des difficultés d’insertion. La fonction publique peut conclure jusque fin 2009 :
    - des contrats d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) ;
    - des contrats d’avenir (CA).

A compter du 1er janvier 2010, un nouveau « contrat unique d’insertion », créé par la loi du 1er  décembre 2008 « réformant les politiques d’insertion », remplacera le C.A.E. et le CA.

Un dossier rédigé en partenariat avec Unith - Cap Emploi 

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