Toutes les offres d'emploi handi-accessibles du secteur public, un site emploipublic.fr

Accueil > Infos recruteurs > La carrière d’un agent handicapé

Infos recruteurs

La carrière d’un agent handicapé


QUELLE EST LA PORTEE DU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION ?

Les fonctionnaires handicapés jouissent des mêmes droits et sont assujettis aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires (loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment les articles 6).

Une discrimination interdite
L’interdiction de la discrimination concerne les différentes étapes du parcours professionnel des fonctionnaires
handicapés :

  • la formation,
  • la notation,
  • la discipline,
  • la promotion,
  • l’affectation
  • la mutation
  • l’ensemble des conditions liées à l’exercice de l’activité professionnelle.

Des mesures appropriées
Toutefois, certaines dispositions leur sont spécifiques. Ainsi, selon l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs sont tenus de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs

  • d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser
  • qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Le tout sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur.

Aménagements d’horaires
Dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, un agent handicapé peut ainsi demander des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi.
Il bénéficie également d'un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail.

Prioritaires pour une mobilité
Les agents handicapés figurent parmi les catégories prioritaires en matière de mutation, de détachement ou de mise à disposition, dans la mesure où les nécessités de service le permettent (article 60 de la loi 84-16).

Départs anticipés en retraite
Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 précise sous quelles conditions d’assurance, de cotisation et de taux d’incapacité certains fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite entre 55 et 59 ans et d’une majoration de leur pension.

Haut de page


COMMENT FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI ?

Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire ne lui permet plus d'exercer ses activités dans des conditions normales, son poste et ses conditions de travail doivent être adaptées. Les « mesures appropriées » sont prises « en fonction des besoins dans une situation concrète ». Elles permettent aux fonctionnaires de conserver, exercer et progresser dans un emploi correspondant à leur qualification, ou encore de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins.

Exemples :

  • Un ministère met en place des formations ponctuelles individuelles à l’attention des agents qui rencontrent des problèmes spécifiques en lien avec leur handicap. Les frais d’adaptation et d’accompagnement sont également financés pour les personnes lourdement handicapées. Les fonctionnaires handicapés peuvent également bénéficier du télétravail ; ainsi que des modules de formation par internet.
  • Un ministère a créé un dispositif original pour maintenir l’emploi des personnes handicapées ou malades. Il s’agit d’une série de mesures graduées allant de l'aménagement du poste de travail à l'affectation sur postes adaptés de courte durée (un an renouvelable deux fois) ou de longue durée (quatre ans renouvelables). Ces affectations, pour lesquelles les personnes handicapées bénéficient d'une priorité d'accès, constituent des reclassements temporaires. Cette affectation sur poste adapté ne constitue cependant pas une perspective définitive en elle-même mais est considérée comme une période particulière à l'issue de laquelle l'agent pourra à nouveau recouvrer la capacité d'assurer ses fonctions initiales ou envisager une activité professionnelle différente. L'agent élabore un projet personnel de reconversion et il est aidé dans cette démarche par la Direction des ressources humaines et différents intervenants.
    Outre l'aménagement matériel, un décret publié par ce ministère prévoit également la possibilité d'accorder, après avis du médecin de prévention, un allégement de service pour raison de santé. Les personnels qui bénéficient de ces allégements conservent leur plein traitement.

La mise en place de mesures appropriées se fait également via le recrutement d’un assistant professionnel ou la formation des agents eux-mêmes.

Les employeurs publics développent de plus en plus des actions de sensibilisation et de formation en direction de l’encadrement et/ ou l’ensemble du personnel afin de maintenir dans l’emploi des personnes handicapées.

Haut de page


QUELS SONT LES ACTEURS DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ?

Le processus de maintien dans l’emploi suppose une analyse détaillée de la situation de travail de l’agent, pour identifier et signaler les difficultés, dans le respect du secret médical.
Peuvent être impliqués non seulement l’agent lui-même et le médecin de prévention mais aussi les « correspondants handicap », les responsables hiérarchiques, les responsables des ressources humaines, les représentants du personnel, le comité d’hygiène et de sécurité, le médecin du travail, l’assistant social, l’ergonome, les Centres de Gestion et le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) en matière de formation, les SAMETH (Services d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées), la CNSA, etc…

Le rôle des « correspondants handicap »
Les « correspondants handicap » ont un rôle de conseil et d’impulsion d’une politique de recrutement et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Ils sont présents formellement au sein de la fonction publique d’Etat. Vous pourrez retrouver leurs coordonnées sur le site du FIPHFP.
Ces correspondants existent également, selon les initiatives locales, au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière. Ils exercent alors leurs activités au sein des « missions handicap » et/ou au sein des Directions des Ressources Humaines. Le FIPHFP recense également leurs coordonnées.

Le rôle des SAMETH
Partenaires du FIPHFP, les Services d'Appui pour le Maintien dans l'Emploi des Personnes Handicapées (SAMETH) peuvent également faciliter le processus de maintien à l’emploi. Ils proposent :

- un service d'information offrant à toute personne ou organisme les premières informations nécessaires à la mise en œuvre d'une démarche de maintien dans l'emploi (cadre juridique, aides mobilisables, dispositifs d'intervention et de formation, possibilités de cofinancement…),

- un service de facilitation qui intervient pour mobiliser les dispositifs et fournir les aides nécessaires (techniques, administratives et financières) à la mise en œuvre de la solution de maintien, déjà identifiée dans l'entreprise et acceptée,

- un service de conseil qui apporte tout éclairage souhaité sur les conditions d'une démarche de maintien (examen de la situation, exploration des différentes possibilités d'intervention, conditions à remplir…),

- un service d'ingénierie qui assure, en lien avec le médecin du travail, la conduite et la coordination des actions nécessaires à la recherche et à la mise en œuvre de la solution de maintien (y compris, en l'absence de solutions dans l'entreprise, pour favoriser un nouveau projet professionnel à l'extérieur).
Les coordonnées des SAMETH sont disponibles sur le site du FIPHFP.

Haut de page


QUE SE PASSE-T-IL QUAND UN FONCTIONNAIRE EST RECONNU INAPTE A L’EXERCICE DE SES FONCTIONS ?

Dans le cas où le fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, plusieurs possibilités de reclassement peuvent être envisagées :

  • l’adaptation des fonctions de l’agent qui se traduit par une affectation au sein d’un emploi du même corps,
  • le détachement, sur demande de l’intéressé, qui se traduit par un reclassement dans un emploi d’un autre corps, d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur.

L’administration est tenue d’informer l’agent de la possibilité de présenter une demande de reclassement. Une fois la demande de l’agent formulée, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’administration doit instruire la demande dans un délai de trois mois. L’administration doit durant ce délai proposer plusieurs emplois et examiner toutes les possibilités de reclassement en externe.

A noter que l’agent reclassé n’a pas de perte de traitement.

Si le reclassement de l’agent est impossible de façon définitive et absolue, l’administration peut décider soit :

  • d’une mesure de licenciement
  • d’une décision de radiation des cadres pour invalidité
  • d’une décision de mise en retraite pour invalidité
  • d’un départ à la retraite anticipé

L’impossibilité de reclassement ne peut s’envisager que sur avis de la commission de réforme. En outre, l’administration doit motiver sa décision d’impossibilité de reclassement de l’agent.

Schéma de la procédure de reclassement dans la Fonction publique

Schéma de la  procédure de reclassement dans la Fonction publique

Transcript textuel du schéma de la procédure de reclassement dans la Fonction publique

Source : http://www.handiplace.org/

Haut de page


Ressources