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Infos recruteurs

Le recrutement d’un travailleur handicapé


Comment les travailleurs handicapés peuvent-ils accéder à la fonction publique ?

Sauf inaptitude, médicalement constatée, aux fonctions visées, les personnes handicapées doivent pouvoir postuler à n’importe quel emploi et à tous types de recrutement, moyennant d’éventuels aménagements raisonnables si besoin (cf. ci-dessous).

Elles peuvent en outre bénéficier d’une voie d’accès particulière : la voie contractuelle spécifique.

Modalités d’accès par concours
Les candidats handicapés peuvent demander des aménagements pour les épreuves :

  • allongement de la durée des épreuves,
  • aides techniques ou humaines…

Le cas échéant, le secrétaire choisi pour assister le candidat doit avoir un niveau d’études adapté à l’épreuve (cf. délibération 2007-82 du 12 mars 2007 de la HALDE).

Les aménagements sont décidés sur avis du jury de concours après avis du médecin agréé.

Des temps de repos suffisants doivent être accordés aux candidats entre 2 épreuves successives.

Modalités d’accès par la voie contractuelle spécifique
Selon les statuts des trois fonctions publiques, les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent être embauchées sur la base d’un contrat d’une année renouvelable une seule fois. A l'issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réserve qu'ils remplissent les conditions d'aptitude pour l'exercice de la fonction.

Précisons qu’il s’agit à la fois d’aptitude professionnelle appréciée par l’employeur après examen de son dossier et entretien et d’aptitude physique appréciée par le médecin agréé (cf. ci-après).

Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes que celles exigées des candidats au concours correspondant.

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Comment s’applique le principe de non-discrimination ?

Selon les statuts des trois fonctions publiques, aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à l'exercice de sa fonction .
Il revient au médecin agréé par l’administration d’apprécier la compatibilité du handicap à l’emploi concerné.
L’appréciation de l’aptitude physique doit tenir compte des mesures appropriées d’adaptation susceptibles de compenser son handicap.

Evolution du handicap
L’aptitude du candidat doit être appréciée en fonction de son état de santé au moment de l’admission.
Si l’appréciation de l’aptitude physique peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l’évolution prévisible d’une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l’existence de traitements (Conseil d’Etat 6 juin 2008, req n°299943).

Obligation de prendre des mesures appropriées...
Selon l’article 6 sexies de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Le refus de prendre des mesures appropriées peut être constitutif d'une discrimination.
Il est à noter que le fait pour l’employeur de remplir son obligation d’emploi en atteignant le quota des 6% ne l’exonère pas de son obligation de mettre en place des mesures appropriées.

... qui s'applique à toutes les étapes professionnelles
L’interdiction de discrimination concerne aussi les différentes étapes du parcours professionnel ainsi que l’ensemble des conditions liées à l’exercice de l’activité professionnelle. Lire l’article La carrière d'un agent handicapé.

Quel que soit leur mode de recrutement, les agents handicapés ont en effet les mêmes droits et obligations que les autres agents de la fonction publique en matière de formation, de déroulement de carrière, etc.

Charge disproportionnée
La mise en œuvre de ces mesures appropriées ne doit toutefois pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur, compte tenu des aides du FIPHFP qui peuvent compenser en tout ou partie ces dépenses.
Le catalogue des aides techniques et humaines financées par le FIPHFP est disponible sur http://www.fiphfp.fr/
Précisons que même les employeurs qui ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi peuvent prétendre à ces aides.

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Qu’est ce qu’une mesure appropriée d’adaptation ?

Les mesures appropriées sont prises en fonction des besoins dans une situation concrète. Elles s’apprécient donc au cas par cas. Il s’agit de mesures individualisées adaptées à une personne en particulier, à la nature de son handicap ainsi qu’à son degré d’autonomie, qui concernent autant l’embauche, que le déroulement de carrière ou l’accès à la formation du salarié.

Ces mesures ne se limitent pas aux seuls aménagements ergonomiques du poste de travail mais concernent toute la palette des solutions propres à faciliter l’exercice de l’activité professionnelle ou le maintien dans l’emploi :

  • sensibilisation des équipes,
  • mise en place d’un tuteur ou d’un assistant professionnel,
  • adaptation des horaires et des rythmes de travail,
  • aménagement des locaux de travail et des équipements…

Les agents handicapés bénéficient également d'un temps partiel de droit, après avis du médecin de prévention ou du travail.

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Quelle est la réglementation en matière d’accessibilité des locaux de travail?

Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap, lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. comme le précise le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

Ces dispositions s’appliquent déjà aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou d'une partie neuve d'un bâtiment existant. Elles s’ajoutent à l’ensemble des obligations en matière d’accessibilité qui incombent aux collectivités (articles 41 à 54 de la loi 2005-102).

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