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Infos recruteurs

L'obligation d'emploi et le rôle du FIPHFP


Qu’est-ce que le FIPHFP ?

Créé par la loi «handicap» du 11 février 2005, le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) est piloté par un Comité national où siègent des représentants des employeurs, des syndicats de fonctionnaires, des associations de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés.
Sa gestion administrative est assurée par la Caisse des dépôts et consignation.
Sa mission : favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et La Poste et aider à leur maintien dans l’emploi.

Le FIPHFP perçoit des contributions des employeurs publics ne remplissant l’obligation légale d’emploi de personnes handicapées et finance des aides permettant l’insertion de personnes handicapées dans l’emploi.

Le FIPHFP a annoncé que les aides versées aux employeurs publics au titre de l’année 2009 devraient atteindre 90 millions d’euros.

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Qu’est-ce que l’obligation légale d’emploi ?

Si la création du FIPHFP est très récente, l’obligation d’emploi a plus de vingt ans. En effet, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a fixé à tout employeur privé ou public d’au moins 20 salariés/agents une obligation d’emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total.

Aujourd’hui, les employeurs publics peuvent s’acquitter de l’obligation légale d’emploi selon plusieurs modalités :

  • l'emploi direct de personnes handicapées ;
  • la réalisation de certaines dépenses prévues par le Code du travail et donnant lieu au calcul d’unités déductibles (contrats de sous-traitance avec des entreprises employant des travailleurs handicapés, aménagement de postes de travail…) ;
  • le versement d’une contribution au FIPHFP depuis 2007.

Au 1er janvier 2007, 10 103 employeurs publics sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
34,2% répondent à l’obligation d’emploi par le recrutement direct de travailleurs handicapés et leurs équivalents (sous-traitance avec le milieu protégé par exemple), c'est-à-dire sans verser de contribution ;
6131 employeurs publics contribuent au FIPHFP.

A noter : depuis la loi de Finances pour 2008, l’Education nationale peut déduire les frais investis pour l’accueil d’élèves handicapés et est ainsi exonérée de contribution au FIPHFP.

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Qui sont les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ?

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont énumérées à l’article L5212-13 du Code du Travail. Il s’agit :

  • des personnes reconnues travailleurs handicapés par la (CDAPH, ex-Cotorep) ;
  • des agents titulaires de la carte d’invalidité ;
  • des agents titulaires de l’allocation adulte handicapé ;
  • des titulaires d’une " rente " liée à un accident du travail ou une maladie professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente supérieure à 10% ;
  • des titulaires d'une pension d'invalidité dans les cas où l'invalidité a réduit d’au moins des deux tiers les capacités de travail ou de gain des intéressés ;
  • des sapeurs- pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité après un accident survenu ou une maladie contractée en service ;
  • des titulaires d’un emploi réservé énumérés aux articles L394 à L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ces derniers sont notamment :

  • des invalides de guerre ;
  • des victimes de guerre et du terrorisme ;
  • aux orphelins et veuves de guerre ;
  • des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ;
  • des personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives, ont subi une atteinte à leur intégrité physique.

A noter : le FIPHFP accepte de financer des aides lorsque l’agent n’est pas dans l’un des cas énumérés ci-dessus mais qu’il a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’un maintien dans l’emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d’une adaptation du poste de travail.

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Comment est calculée la contribution au FIPHFP ?

L’employeur doit établir le nombre d’agents répondant aux critères de l’obligation légale d’emploi et le comparer à son effectif global.
Chaque personne handicapée embauchée ou maintenue dans l’emploi compte pour une "unité" si elle a été présente six mois au moins au cours des 12 derniers mois, et ce quelle que soit la nature du contrat de travail, hormis les missions d’intérim.
Quand le taux d’emploi est inférieur à 6%, le nombre d’"unités manquantes" est alors calculé.

L’employeur doit ensuite lister les dépenses déductibles définies par le Code du travail, notamment :

  • la sous-traitance avec le milieu protégé ;
  • les dépenses liées à l’insertion professionnelle de travailleurs handicapés ;
  • les dépenses liées au maintien dans l’emploi des personnes lourdement handicapées.

Ces dépenses sont déduites des unités manquantes.
Ainsi, la conclusion de contrats et de marchés avec les établissements de travail protégé permet de faire équivaloir des emplois de bénéficiaires sur la base du traitement annuel minimum de la fonction publique. Le calcul des équivalents s’obtient en divisant le montant total des achats par le traitement annuel afférent à l’indice majoré 275.

Remarque : la comptabilisation, dans l’obligation d’emploi, du travail fourni en sous-traitance par les établissements de travail protégé a été revalorisée par la loi de 2005 mais demeure plafonnée à 50% du quota d’emploi.

 

Calcul de la contribution

Contribution = nombre d’unités manquantes x n x SMIC horaire
"n" varie en fonction de la taille de la structure. Il est égal à :

  • 400 pour les employeurs publics ayant un effectif compris entre 20 et 199 employés rémunérés ;
  • 500 pour les employeurs publics ayant un effectif compris entre 200 et 749 employés rémunérés ;
  • 600 pour les employeurs publics ayant un effectif supérieur ou égal à 750 employés rémunérés.

La valeur du SMIC horaire à retenir est celle au 31 décembre de l’année écoulée. Soit 8,82 euros fin 2009.

Remarque : pour permettre une mise en place progressive de la contribution au FIPHFP, les employeurs publics ont bénéficié d’un abattement les trois premières années (de 60% en 2007 à 20% en 2009). Cet abattement disparaîtra en 2010.

Plus de détails sur la déclaration annuelle

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Quelles sont les aides financées par le FIPHFP ?

Le FIPHFP finance des aides individuelles favorisant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que des programmes pluriannuels dans le cadre de conventions [cf. article suivant].
Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein et ne sont donc pas concernés par la contribution au FIPHFP, peuvent bénéficier de ces aides.

Le FIPHFP a établi un catalogue des aides qu’il finance. Il peut s’agir :

  • d’adaptations des postes de travail ;
  • de rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée ;
  • d’aides consacrées à l’amélioration des conditions de vie ;
  • de formation et d’information des travailleurs handicapés ;
  • de dépenses d’études ;
  • de formation et d’information des personnels ;
  • d’outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Le financement se fait sur facture(s).
Le catalogue des aides

La demande d’aide doit obligatoirement émaner de l’employeur.
Pour effectuer sa demande, il devra passer par la plateforme E-services.

Présentation et accès à la plateforme E-services

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Quel est l’intérêt de signer une convention pluriannuelle ?

Pour les employeurs publics les plus importants, le FIPHFP peut financer, dans le cadre de conventions pluriannuelles (d’une durée maximale de trois ans), des plans d’actions visant à développer l’emploi des personnes handicapées (recrutement et maintien dans l’emploi).

Chaque employeur public élabore, avec l’appui méthodologique du FIPHFP, son propre plan d’action pluriannuel, correspondant à ses spécificités et ses besoins et prévoyant : aménagements de postes, aides techniques et humaines, formation, actions de sensibilisation….

Cette démarche permet :
- une réflexion d’ensemble, le financement des phases de diagnostic et d’évaluation dans certains cas ;
- une meilleure visibilité des actions menées ;
- le financement a priori des actions éligibles par le FIPHFP (et non sur facture comme pour les aides individuelles).

Chaque convention doit être validée par le comité local du FIPHFP pour pouvoir entrer en vigueur.

Au 30 juin 2009, 100 employeurs (ministères, villes, conseils généraux et régionaux, hôpitaux…) avaient conventionné avec le FIPHFP.

Les conventions déjà signées

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Comment recruter du personnel handicapé qualifié ?

Les travailleurs handicapés sont réputés peu qualifiés. Effectivement, parmi les demandeurs d’emploi handicapés, 80% n’ont pas le niveau bac (notons que ce taux est de 60% parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi).

Le FIPHFP a donc décidé de promouvoir l’apprentissage et propose différentes aides financières, pour l’employeur et pour l’apprenti.

L’apprenti est exclu de l’effectif pour le calcul du taux de 6% mais il est comptabilisé, au même titre que les autres agents handicapés de l’employeur, comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Remarque : Toutes les personnes handicapées, quel que soit leur âge, peuvent bénéficier d’un contrat d’apprentissage depuis la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008.
 Les aides en matière d’apprentissage

Par ailleurs les écoles du service public peuvent bénéficier des financements du FIPHFP afin de permettre l’accessibilité physique et pédagogique pour leurs élèves en situation de handicap.
Les aides aux écoles de service public

Enfin, le FIPHFP a ouvert ses aides aux élèves et étudiants handicapés en immersion professionnelle dans la fonction publique. Ses financements ne sont donc pas réservés aux personnes en emploi.

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Comment contacter le FIPHFP ?

En région
Le délégué interrégional handicap (DIH) est l’interlocuteur des employeurs publics en région.
Coordonnées des délégués interrégionaux handicap (DIH)

A noter : Le décret du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP crée, dans chaque région, un comité local composé de dix-sept membres (employeurs, syndicats, associations).
Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l’échelon régional : priorités, décisions de financement des projets, utilisation des crédits alloués par le comité national.
Le DIH est généralement le secrétaire du comité local.

Siège national
FIPHFP
Arcueil 3
16/18 rue Berthollet
94113 Arcueil Cedex
Tél. : 01 58 50 99 33

Site internet : www.fiphfp.fr

Pour plus d’informations : le Guide de l’employeur public du FIPHFP